Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par CS Internet Crétions et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…
Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :
CS Internet Créations , 21 rue des Tilleuls ; 57100 MANOM FRANCE
Tél. : +33 (0)677660596 – Siret : 328 342 514 00010
Article 2 : Vente en ligne
Le SIte Web CS Internet Créations est une boutique en ligne, proposant des Produits virtuels développés par la Société ou ses Partenaires ou des prestations de service.
Article 3 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal, par virement ou par chèque bancaire adressé a CS Internet Créations. Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception du règlement, CS Internet Créations pourra annuler l’ensemble de la transaction. CS Internet Créations se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Propriété intellectuelle
CS Internet Créations vend des Produits virtuels de sa production ou pour le compte de ses Partenaires qui les autorise. Les scripts et programmes et œuvre utilisés au cours de la prestation de vente restes propriété de leurs auteurs. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels et ressources achetés sur le site Internet avec ou sans modifications.
Article 4.1 Licence d’utilisation : Le client achète le droit d’utilisation du produit pour un site internet, en celà, un produits virtuel acheté vaut pour une licence d’utilisation valable pour un site internet. Le client peut réaliser une seule boutique web par template graphique ou module acheté. Créer plus d’un projet en utilisant le même produit nésséciste l’achat d’autant de licences que d’instalations.
Article 4.2 Copyright : Il est interdit au client de retirer ou modifier le copyright déposé sur les produits virtuel de CS Internet Créations. Au cas ou un client souhaite aquérir un produit en marque blanche il devra nous en faire la demande expresse. Tout problème illégalement constaté sur un produit pourra faire l’objet de poursuites et entraine de manière irrémédiable la supression de tout support technique ou commercial.
Article 5 : Limitation de garantie
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
CS Internet Créations dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d’identifiant, de compte ou d’informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants par une tierce personne.
CS Internet Créations décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l’indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le site.
CS Internet Créations n’assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. (Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur). En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.
Article 6 : Rétractation
le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques. Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Cependant, CS Internet Cr&ations s’engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.
Article 7. Responsabilité -Obligation de moyens
CS Internet Créations serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre CS Internet Créations et le client.
Aricle 8 : Confidentialité
CS Internet Créations s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de son intervention l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.
Article 9. Droit applicable -Litiges éventuels.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent relatif à I’ interprétation et l’exécution du présent contrat seront soumis, à défaut d’un accord à l’amiable, aux tribunaux compétents du siège social de CS Internet Créations (Thionville 57100).